Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS / Chapitre II : Droit applicable aux contrats
Article L232-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.
Commentaires • 2
[…] Ainsi, la fourniture de données collectées gratuitement puis exploitées et valorisées par Twitter doit s'analyser en un « avantage » au sens de l'article 1107 du code civil, qui constitue la contrepartie de celui que Twitter procure à l'utilisateur, […] l'article 32-I de la Loi Informatique et Libertés impose d'informer précisément l'utilisateur de la finalité des traitements de ces données, ce que ne fait pas Twitter. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221753&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">article L. 232-1 du code de la consommation que la loi française est applicable, dès lors que le site est accessible en langue française, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] — que la loi française prohibant les clauses abusives était applicable au contrat de prêt conclu entre les parties, en se fondant sur les articles L.231-1 et L.232-1 du code de la consommation alors que ces dispositions n'étaient pas applicables à l'époque à la date de la conclusion de l'avance patrimoniale ;
Lire la suite…- Monaco·
- Banque·
- Dispositif·
- Jugement·
- Société générale·
- Appel·
- Clauses abusives·
- Effet dévolutif·
- Commandement de payer·
- Saisie
[…] A ce titre, l'article 232-1 du code de la consommation prévoit, nonobstant toute stipulation contraire, […] lorsque le contrat présente avec le territoire d'un Etat membre un lien étroit, lequel est réputé établi, au sens de l'article L. 231-1 du code de la consommation, dès lors que le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur, alors que le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur. […] Position 2017-P-01 de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) relative aux notions
Lire la suite…- Interdiction de cession·
- Clauses abusives·
- Vidéo en ligne·
- Utilisateur·
- Clause·
- Souscription·
- Consommateur·
- Logiciel·
- Données·
- Plateforme
3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 21 septembre 2021, n° 19/05317
[…] Par conclusions remises le 24 mai 2021, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 et 954 du code de procédure civile, et auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, M me E X épouse Y demande à la cour , au visa des articles L. 231-10, 232-1, 62 et 6 du code de la consommation, 2290 et suivants du code civil de :
Lire la suite…- Construction·
- Agios·
- Remboursement·
- Demande·
- Contrat de prêt·
- Engagement de caution·
- Résolution·
- Habitation·
- Trouble de jouissance·
- Annulation
Le Code de la consommation, assurant sur ce point la transposition d'une obligation créée par le droit communautaire, confie un véritable pouvoir de police contractuelle aux associations de consommateurs agréées (2). […] idArticle=LEGIARTI000032226437" target="_blank" rel="noopener">l'article L.232-1 du Code de la consommation prévoit que le consommateur ne peut être privé de la protection assurée par la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre (5). […]
Lire la suite…