Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux
Article L224-105 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les règles relatives à l'information du patient par les professionnels de santé sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Les règles relatives à l'information du patient et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.
Les règles relatives à l'information du patient par un chirurgien-dentiste ou un médecin à l'occasion d'un acte faisant appel à un fournisseur ou un prestataire de services sont fixées par les dispositions du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale.
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Décisions • 4
[…] • condamner M. Y Z à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le débouter de sa demande à ce titre et réformer en ce sens la décision déférée. M. Y Z a déposé et notifié ses conclusions le 25 avril 2018. Il demande à la cour de : vu les articles L.121-8 et s., L.121-15 et s., L.224-105 , L.311-1 et s., D..311-1, R.311-3 et s., L.311-32, L.311-31 du code de la consommation, vu les articles 1101 et s. du code civil, • dire recevables et bien fondées l'ensemble de ses demandes,
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[…] - Débouter K et L de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions. […] 16, R5221-16, R5211-15, R5211-21, R5221-6, R5221-2, L6211-2, D6211-3 du code de la santé publique, L111-1, L224-105 du code de la consommation et des articles 31, 32-1, 122, 700 du code de procédure civile, de : In limine litis :
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3. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2 juillet 2020, n° 16/12225
[…] Monsieur L M […] […] Selon des écritures signifiées le même jour, la société E demande au tribunal, au visa des articles 1240, 1245 et suivants du code civil, des articles 1103 et suivants du même code, de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, des articles L1110-1, L1111-2, L5221-1, L5221- 16, R5221-16, R5211-IR, R5211-21, R5221-6, R5221-2, L6211-2, D6211-3 du code de la santé publique, L111-1, L224-105 du code de la consommation et des articles 31, 32-1, 122, 700 du code de procédure civile, de : In limine litis :
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