Article L224-103 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1


1L'inscription à distance des étudiants de l'EMLyon business school est soumise à la législation sur le droit de rétractation
Maïwenn Sautier · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 1er mars 2023

La législation sur le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation est applicable à ce contrat à distance au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation Lorsqu'elle propose aux étudiants, en contrepartie du paiement de frais de candidature, […] et le cas échéant, leur rembourser toute somme versée d'avance conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du même code. […] Enfin, l'article L. 224-103 du code de la consommation renvoie au code de l'éducation concernant « Les règles relatives à l'enseignement privé à distance », ce qui n'exclut donc pas par principe du champ d'application du code de la consommation les activités, comme en l'espèce, […]

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