Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 11 : Enseignement
Article L224-103 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.
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La législation sur le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation est applicable à ce contrat à distance au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation Lorsqu'elle propose aux étudiants, en contrepartie du paiement de frais de candidature, […] et le cas échéant, leur rembourser toute somme versée d'avance conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du même code. […] Enfin, l'article L. 224-103 du code de la consommation renvoie au code de l'éducation concernant « Les règles relatives à l'enseignement privé à distance », ce qui n'exclut donc pas par principe du champ d'application du code de la consommation les activités, comme en l'espèce, […]
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