Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux
Article L224-96 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, auprès des consommateurs indique, par voie d'affichage, les prix proposés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après consultation du Conseil national de la consommation.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 18 septembre 2023, n° 2300822
[…] 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations des Alpes-Maritimes lui a infligé, en application des dispositions de l'article L. 522-1 du code de la consommation, une amende administrative d'un montant total de 6 750 euros correspondant à trois manquements constatés à l'arrêté ministériel du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux pris en application de l'article L. 224-96 du même code ;
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