Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
Article L224-91 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-18, dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel mentionné à l'article L. 224-90 peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité.
Avant l'expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.
Commentaires • 2
Ce délai de rétractation est prévu par l'article L224-91 du Code de la consommation. […] Non : comme l'indique l'article L.224-93 du Code de la consommation, l'agence se doit de vous renseigner cette fiche, afin d'éviter les faux candidats. Le manquement à cette obligation est une faute de l'agence dont la sanction, prévue à l'article R.242-19 du Code de la consommation, s'élève à 1500 euros d'amende.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 12 octobre 2017, n° 14/01794
[…] L'article 6 I, alinéa 2, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, codifié aux articles L 224-90 et L 224-32 du code de la consommation, dispose que le contrat doit mentionner, à peine de nullité, le nom du professionnel, […] la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les modalités de paiement du prix. Selon l'article 6 II de cette même loi, codifié à l'article L 224-91 du même code, dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité. […]
Lire la suite…- Contrats·
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[…] (article L. 224-79 du code de la consommation) ; Le délai de rétractation de 7 jours pour le contrat de courtage matrimonial (article L. 224-91 du code de la consommation) ; Le délai […] de rétractation de 14 jours en matière de crédit à la consommation (article L. 312-19 du code de la consommation) ;
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