Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 6 : Transports et automobile / Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement
Article L224-65 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.
Commentaires • 2
À noter : Si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis, vous avez alors 10 jours pour l'informer, par lettre recommandée, des défauts constatés (article L. 224-65 du code de la consommation ).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 21 septembre 2020, le CNAFAL demande à la cour, au visa des articles 46, 47, 48, 695, 700 du code de procédure civile, des articles L. 111.1, L. 111.2, L. 121-1, L 121-2, L. 121-3, L. 131.1, L. 131-5, L. 211-1, L. 211-2, L 211-2, L. 212-1, L 212-2, L .212-3, L.221-5, L. 221-6, L.221-7 L. 224-65, L. 621-1 et suivants et R. 111.1 R111.2, R 212-1, R 212-2, R 631-3, R. 632-1 du code de la consommation, de l'arrêté du 14 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, de l'article L. 1432-4 du code des transports, du décret n° 99-629 du 6 avril 1999 et du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, de :
Lire la suite…- Consommateur·
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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 8 février 2024, n° 21/09589
[…] Vu l'article L 224-65 du Code de la consommation […] La société SEBA s'oppose en faisant valoir, au visa des articles L133-3 du code de commerce et L224-63 du code de la consommation repris dans ses conditions générales, que les époux [Z] n'ont pas respecté les formalités de réclamation prescrites, les mentions portées à la lettre de transport n'étant ni significatives, ni complètes en ce qu'elles consistent seulement en une liste d'objets sans précision de la nature du dommage. […]
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[…] Le délai est de 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur n'a pas permis à l'acquéreur de vérifier l'état du colis (article L224-65 du Code de la consommation). […] Le vendeur est tenu de livrer le produit dans les délais convenus ou, en l'absence de délais au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).
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