Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 6 : Transports et automobile / Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
Article L224-64 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en œuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.
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[…] Vu l'article L. 133-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause issue de la loi no 2009-1503 du 8 décembre 2009 dont il ressort que, sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation [devenus les articles L. 224-63 et L. 224-64 du dit code], les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 [du code de commerce] relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport ; vu l'article L. 224-63 du code de la consommation ainsi que les articles 1147 et 1382 du code civil [devenus 1231 et 1240 du dit code] ;
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[…] Par exploit d'huissier en date du 18 août 2017 , M C X et M me A B épouse X ont fait assigner La société La Française de Déménagement devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny , auquel il est demandé au visa des articles L 133-1 et suivants du Code de Commerce , L 224-63 et L 224-64 du Code de la consommation :
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 22 décembre 2017, n° 2017010363
[…] Vu l'assignation délivrée le 08/12/2017, Vu l'article 35 du règlement UE 1215/2012 du 12/12/2012, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 224-64 du Code de la consommation, Vu les pièces versées au débat, Vu les précisions apportées lors de l'audience,
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