Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 6 : Transports et automobile / Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
Article L224-63 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article.
Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.
Commentaires • 9
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 1 er février 2023, en matière de déménagement , sur le fondement de l'art L224-63 du code de la consommation. La cour de cassation a précisé la notion de livraison , remise physique des biens ,qui constitue le point de départ de l'action en responsabilité. Pour plus d'information, contactez le cabinet Fourmont Avocat tel 0233589548.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. » Cependant, l'article L..224-63 du Code de la consommation dispose que : « Par dérogution aux dispositions du premier alinéa de l'article L 133-3 du Code de Commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transport de déménagement conclu entre un professionnel et un consommateur est fixé à 10 jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserve formulée à la livraison.
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[…] Aux termes de l'article L. 224-63 du code de la consommation, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 février 2021, n° 20/00247
[…] L'article L.224-63 du code de la consommation prévoit notamment que le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés.
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