Article L224-63 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version23/02/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L121-95 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 février 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article.



Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.

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Entrée en vigueur le 23 février 2017

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1Contrat de déménagement : point de départ du délai de forclusion
Par nathan Allix, Maître De Conférences À L’université Paris-est Créteil · Dalloz · 16 février 2023

2Déménagement et remise physique des objets
Me Jean-paul Fourmont · consultation.avocat.fr · 12 février 2023

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 1 er février 2023, en matière de déménagement , sur le fondement de l'art L224-63 du code de la consommation. La cour de cassation a précisé la notion de livraison , remise physique des biens ,qui constitue le point de départ de l'action en responsabilité. Pour plus d'information, contactez le cabinet Fourmont Avocat tel 0233589548.

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Décisions52


1Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 3 mai 2018, n° 2018001038

[…] Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. » Cependant, l'article L..224-63 du Code de la consommation dispose que : « Par dérogution aux dispositions du premier alinéa de l'article L 133-3 du Code de Commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transport de déménagement conclu entre un professionnel et un consommateur est fixé à 10 jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserve formulée à la livraison.

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2Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 juin 2020, n° 18/05797
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 224-63 du code de la consommation, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison.

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3Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 février 2021, n° 20/00247
Infirmation

[…] L'article L.224-63 du code de la consommation prévoit notamment que le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés.

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