Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
Article L224-59 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
Commentaires • 26
[…] [2] Article L. 224-59 du Code de la Consommation […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Ainsi le crédit sollicité par les consorts X pour le financement de leur projet ne peut pas être considéré comme un crédit affecté conformément à l'article L.311-1 du Code de la consommation et en l'absence de crédit affecté et conformément aux articles L.224-59 et suivants du Code de la consommation, les contrats conclus dans les foires et salons ne bénéficient pas du droit de rétractation et l'obtention d'un crédit par les consorts X pour payer le solde de 43 253 euros n'était pas une condition suspensive quant à l'exécution du contrat.
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[…] MOTIFS DE LA DECISION e Sur la validité du contrat signé Attendu qu'au visa de l'article L 224-59 du code de la consommation, les époux X prétendent ne pas avoir été informés de l'absencc de délai de rétractation ; Qu''au visa de l'article L 111-1 du même code, ils prétendent que « le contrat ne contient pas […] les éléments nécessaires à sa validité » ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 6 octobre 2023, n° 20/06291
[…] D'autre part, il résulte de la mention 'foire' indiquée, tant sur le bon de commande que sur l'avenant, que le contrat de vente a été conclu à l'occasion d'une foire de sorte qu'en application de l'article L. 224-59 du code de la consommation, les époux [D] ne disposent pas d'un délai de rétractation. […]
Lire la suite…- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
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L'article L. 121-20-12 du code de la consommation dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. L'article L. 224-59 dispose : « Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. ».
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