Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques / Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
Article L224-54 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 49
Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ARCEP, 24 janvier 2017, n° 17-0069
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Arcep » ou « l'Autorité »), Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1 et L. 36-5 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-54 ; Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 88 ; Vu la décision n° 05-1085 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
Lire la suite…- Option·
- Communication électronique·
- Opérateur·
- Tarification·
- Blocage·
- Service·
- Sms·
- Consommation·
- Consommateur·
- Valeur ajoutée