Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 3 : Contrats de services de communications électroniques / Sous-section 4 : Exécution du contrat
Article L224-36 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques mentionnent la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionnent que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue.
Commentaires • 2
La portabilité ou conservation d'un numéro de téléphonie fixe s'applique en cas de changement d'opérateur selon les dispositions prévues par la décision n° 2013-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en date du 25 juin 2013, aux articles L. 224-31 et L. 224-36 du code de la consommation et à l'article L. 44-4 du code des communications électroniques et des postes. […] En l'état actuel du cadre réglementaire, tout changement d'offre auprès d'un même opérateur, entendu comme le changement de support physique d'accès, […]
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La portabilité ou conservation d'un numéro de téléphonie fixe s'applique en cas de changement d'opérateur selon les dispositions prévues par la décision n° 2013-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en date du 25 juin 2013, aux articles L. 224-31 et L. 224-36 du code de la consommation et à l'article L. 44-4 du code des communications électroniques et des postes. […] En l'état actuel du cadre réglementaire, tout changement d'offre auprès d'un même opérateur, entendu comme le changement de support physique d'accès, […]
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