Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 3 : Contrats de services de communications électroniques / Sous-section 2 : Formation du contrat
Article L224-29 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques est accompagnée d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
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[…] cours, conclus B les consommateurs antérieurement aux modifications ou suppressions alléguées, notamment au moyen d'une information délivrée dans les conditions prévues à l'article L.121-84 du code de la consommation, repris aux articles L.224-29 et L.224-33 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1 er juillet 2016. Dès lors, réformant le jugement sur ce point, la cour examinera l'ensemble des clauses soumises à son
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[…] – Vu le Code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, et notamment les articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.221-15, L.224-30, L.224-29, L.224-33, L.212-1, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 septembre 2017, n° 16/07743
[…] cours, conclus B les consommateurs antérieurement aux modifications ou suppressions alléguées, notamment au moyen d'une information délivrée dans les conditions prévues à l'article L.121-84 du code de la consommation, repris aux articles L.224-29 et L.224-33 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1 er juillet 2016. Dès lors, réformant le jugement sur ce point, la cour examinera l'ensemble des clauses soumises à son
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