Article L224-28 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
>
Version28/05/2021
>
Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L121-84-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V)

I.-Les fournisseurs de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.

II.-Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu d'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause sans avoir à s'acquitter des mensualités restant dues au titre de la période minimale d'exécution du contrat. Pour les offres de services de communications électroniques permettant aux consommateurs de bénéficier de la vente d'un équipement terminal subventionné, la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois peut toutefois être soumise au paiement par le consommateur d'au plus 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d'exécution du contrat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
4 textes citent l'article

Commentaires2


1La résiliation par voie électronique des contrats après le décret du 31 mai 2023.
Village Justice · 5 juin 2023

article L215-1-1 du Code de la consommation créé par l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. […] Il convient de relever que cet article 15 précité a entraîné deux modifications et deux créations de quatre articles du Code de la consommation : Modification de l'article L224-28 du Code de la consommation applicable depuis le 1er janvier 2023 : « I. […] Création de l'article L224-37-1 du Code de la consommation applicable depuis le 1er janvier 2023 :

 Lire la suite…

2Consommation De Données D'Arrière Plan À L'Étranger
M. Christian Cambon, du group Les Républicains, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 19 juillet 2018

Préalablement à la conclusion d'un contrat de communications électroniques, l'article L. 224-27 du code de la consommation impose au fournisseur de services de mettre à la disposition des consommateurs les informations relatives aux tarifs des prestations. Ces informations sont reprises dans le contrat souscrit par le consommateur (art. L. 224-28 du même code).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 2022, 19-18.499, Inédit
Rejet Cour d'appel de renvoi : Désistement

[…] une avance que celui-ci doit lui restituer, la cour de renvoi n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ; […] qu'en outre, dans l'hypothèse de la résiliation prévue par l'ancien article L 121-84-6, 2° du code de la consommation (nouvel article L.224-28) qui dispose que le consommateur peut résilier par anticipation le contrat, ces dispositions prévoient en cas d'engagement sur 12 mois que le client sera en tout état de cause redevable des mois d'abonnement restant jusqu'à la période minimale et incompressible de 12 mois, et en cas d'engagement sur 24 mois, […]

 Lire la suite…
  • Abonnement·
  • Prix·
  • Consommateur·
  • Opérations de crédit·
  • Consommation·
  • Forfait·
  • Offre·
  • Sociétés·
  • Coûts·
  • Téléphone mobile

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 24 avril 2019, n° 18/18100
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] En outre, dans l'hypothèse de la résiliation prévue par l'ancien article L 121-84-6, 2° du code de la consommation (nouvel article L.224-28) qui dispose que le consommateur peut résilier par anticipation le contrat, ces dispositions prévoient en cas d'engagement sur 12 mois que le client sera en tout état de cause redevable des mois d'abonnement restant jusqu'à la période minimale et incompressible de 12 mois, et en cas d'engagement sur 24 mois, d'un quart des sommes restants dues (soit à minima 15 mois, comprenant les 12 mois incompressibles et le quart des douze derniers mois), ce qui n'est pas non plus négligeable et constitue un frein à la résiliation anticipée.

 Lire la suite…
  • Abonnement·
  • Consommateur·
  • Prix·
  • Sociétés·
  • Consommation·
  • Offre·
  • Forfait·
  • Opérations de crédit·
  • Coûts·
  • Téléphone

3Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 9 février 2017, n° 2015F02008

[…] Attendu alors qu' AU CLAIR DE LUNE demande la nullité de l'offre en se fondant sur l'absence de certaines informations au contrat notamment au vu du code de l'énergie dans son article L442-2 selon lequel « Les dispositions de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4 et L. 224-6, de l'article L. 224-7, à l'exception de son 2°, et des articles L. 224-28, L. 224-8 à L. 224-134 et L. 224-154 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an ainsi qu'aux offres correspondantes »

 Lire la suite…
  • Gaz naturel·
  • Contrats·
  • Énergie·
  • Fournisseur·
  • Fourniture·
  • Consommation·
  • Offre·
  • Facture·
  • Indemnité de résiliation·
  • Clause pénale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires78

Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la … Lire la suite…
TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 19 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 21 TITRE I – PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS ______________________ 26 CHAPITRE I ER – VALORISATION DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR ___________________ 26 Article 1er : Prime de … Lire la suite…
Afin de protéger les consommateurs se trouvant déjà dans une situation financière délicate et afin de ne pas impacter leur pouvoir d'achat, il leur serait permis, grâce à cet amendement, de résilier un contrat téléphonique ou internet sans coût supplémentaire si et seulement si ce dernier est inscrit en procédure de surendettement et qu'il en donne la preuve concrète à son fournisseur internet ou mobile. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion