Article L224-25 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L121-112, 1ère phrase (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1


1Professionnels : faites le point sur vos pratiques et vos CG avant la fin du mois de mai !
www.agilit.law · 12 mai 2022

Après la création d'un nouveau régime applicable aux « contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques » codifié aux article L.224-25 et suivants du Code de la consommation et applicable depuis le 1er janvier 2022, le Législateur est à nouveau intervenu pour modifier en profondeur le Code de la consommation.

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Décision1


1Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2019-16078

[…] En effet, l'article L. 224-25 du code de la consommation précise que les dispositions du code de la consommation qui concernent les contrats de fourniture de GPL sont d'ordre public. Elles sont entrées en vigueur le premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi HAMON n° 2014344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, selon son article 24, c'est-à-dire le 1 er octobre 2014. Elles s'appliquent donc depuis cette date aux contrats en cours.

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  • Consommateur·
  • Résiliation
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