Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Article L224-25 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2019-16078
[…] En effet, l'article L. 224-25 du code de la consommation précise que les dispositions du code de la consommation qui concernent les contrats de fourniture de GPL sont d'ordre public. Elles sont entrées en vigueur le premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi HAMON n° 2014344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, selon son article 24, c'est-à-dire le 1 er octobre 2014. Elles s'appliquent donc depuis cette date aux contrats en cours.
Lire la suite…- Prix·
- Fournisseur·
- Facture·
- Propane·
- Consommation·
- Gaz·
- Entrée en vigueur·
- Contrats en cours·
- Consommateur·
- Résiliation
Après la création d'un nouveau régime applicable aux « contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques » codifié aux article L.224-25 et suivants du Code de la consommation et applicable depuis le 1er janvier 2022, le Législateur est à nouveau intervenu pour modifier en profondeur le Code de la consommation.
Lire la suite…