Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Article L224-23 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Toute somme versée d'avance par le consommateur au professionnel lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de trente jours à compter du paiement de la dernière facture.
Les sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie lui sont restituées par le professionnel au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la reprise par ce dernier de l'objet garanti, qui est effectuée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat.
En cas de transaction portant sur la propriété immobilière où la citerne est installée, le professionnel ne peut subordonner la restitution des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie à la souscription d'un contrat par le nouveau propriétaire.
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Décisions • 2
[…] — déclaré irrecevable la demande des époux X visant à voir M me Z et la SCI Les Digitales condamnées à payer une amende fondée sur l'article L.131-1 du code de consommation, […] — condamner les intimées solidairement à restituer le prix payé de 1 314,31 euros avec les intérêts du jour du paiement majorés comme il est dit aux articles L224-23, L242-15 et L242-4 du Code de la consommation,
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2. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2020-04536
[…] En application de l'article L224-23 du Code de la consommation, le fournisseur était tenu de retirer la citerne dans le délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat : « (…) Les sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie lui sont restituées par le professionnel au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la reprise par ce dernier de l'objet garanti, qui est effectuée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat. (…) »
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