Article L224-6 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version05/03/2021
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Version28/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L121-89, 2e phrase de l'alinéa 19 et alinéas 20 et 21 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mai 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 7

Le consommateur n'est engagé que par sa signature.
Par dérogation au premier alinéa et au premier alinéa de l'article L. 221-25, si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article L. 224-7 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. Cette disposition n'est pas applicable aux contrats prévus à l'article L. 332-7 du code de l'énergie.
Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à l'avant-dernier alinéa du présent article ou si le fournisseur n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.

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Entrée en vigueur le 28 mai 2022
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Consommation - Changement De Fournisseur D'Énergie - Protect []
M. Bertrand Pancher · Questions parlementaires · 10 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 224-6 du code de la consommation relatif à l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, le consommateur n'est engagé que par sa signature. […]

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Décisions15


1Médiateur national de l'énergie, recommandation générique n°D2023-00125

[…] Or, en application de l'article L. 224-6 du code de la consommation « Le consommateur n'est engagé que par sa signature ». Ces dispositions s'appliquent indistinctement pour le titulaire ou le co titulaire tenus solidairement au paiement de l'intégralité des dettes échues au titre du contrat de fourniture. Votre consentement matérialisé par votre signature (et non celle de votre ex compagnon) n'apparaît donc pas avoir été valablement recueilli dans ces conditions.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 7 mai 2019, n° 18/09000

[…] — Il résulte de la combinaison des articles L 224-6 du code de la consommation et de l'article L 332-2 du code de l'énergie que lorsqu'un consommateur final non domestique sollicite un fournisseur d'énergie afin de bénéficier d'une mise en service sur un site et qu'il entend profiter d'un commencement d'exécution avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, ledit fournisseur est parfaitement fondé à transmettre directement à son client le contrat, accompagné d'un formulaire de rétractation.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 7 mai 2019, n° 18/09003

[…] — Il résulte de la combinaison des articles L 224-6 du code de la consommation et de l'article L 332-2 du code de l'énergie que lorsqu'un consommateur final non domestique sollicite un fournisseur d'énergie afin de bénéficier d'une mise en service sur un site et qu'il entend profiter d'un commencement d'exécution avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, ledit fournisseur est parfaitement fondé à transmettre directement à son client le contrat, accompagné d'un formulaire de rétractation.

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