Article L223-7 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L121-34-1-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires4


1Démarchage par courrier électronique, automate d’appel et télécopieur
Gouache Avocats · 30 mars 2023

Le régime de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un courrier électronique ou d'un télécopieur est régi, par renvoi de l'article L. 223-7 du Code de la Consommation à l'article L. 34-5 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE), qui dispose que : « Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé […]

 Lire la suite…

2Démarchage téléphonique auprès des consommateurs : les évolutions législatives
Gouache Avocats · 24 novembre 2022

L'opposition au démarchage téléphonique La protection des consommateurs face au démarchage téléphonique est garantie par l'article L. 223-1 du Code de la Consommation qui institue une liste sur laquelle peut gratuitement s'inscrire tout consommateur ne souhaitant pas être démarché par voie téléphonique.

 Lire la suite…

3Démarchage téléphonique auprès des consommateurs : les évolutions législatives
Gouache Avocats · 24 novembre 2022

L'opposition au démarchage téléphonique La protection des consommateurs face au démarchage téléphonique est garantie par l'article L. 223-1 du Code de la Consommation qui institue une liste sur laquelle peut gratuitement s'inscrire tout consommateur ne souhaitant pas être démarché par voie téléphonique. […] Le cadre légal du démarchage téléphonique

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).