Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

Article L223-6 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Version01/06/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L121-34, alinéa 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 4

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 49 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par :	Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 4

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