Article L223-4 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version26/07/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L121-34, alinéas 5 et 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 4


Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après mise en concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire.

L'organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de son activité, dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, et rend public, sur son site internet, un rapport d'activité annuel comportant ces données.
Les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste, les modalités du contrôle de l'Etat sur l'organisme gestionnaire et la nature de ses données essentielles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
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1Quelles sont les règles de démarchage téléphonique après la loi du loi du 24 juillet 2020 ?
Village Justice · 27 juillet 2020

L'article 3 de la loi modifie substantiellement l'article L223-1 du code de la consommation en l'enrichissant de neuf alinéas : Article L223-1 du code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] Les articles 5, 6 et 7 de la loi aggravent lourdement les sanctions d'amende administrative contenues dans différents articles du code de la consommation. […] L'article 9 modifie l'article L223-1 du code de la consommation prévoit une autorisation de démarcher téléphoniquement un consommateur dans le cadre d'un contre en cours.

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3Liste D'Opposition Au Démarchage Téléphonique
M. Jean-Pierre Sueur, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 7 juillet 2016

C'est dans le souci de protéger les consommateurs, y compris les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif, que l'article L. 223-1 du code de la consommation (anciennement L. 121-34), issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit au professionnel de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition. […] Conformément à l'article L. 223-4 du code de la consommation, le décret pris en Conseil d'État n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage, […]

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Documents parlementaires40

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Cet amendement vise à réécrire l'article 2 de la présente proposition de loi afin que le Gouvernement présente rapidement un rapport sur la gestion du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique qui doit permettre de mettre en perspective les pistes d'améliorations de cet outil et d'évaluer la pertinence d'une harmonisation des différents dispositifs légaux et réglementaires existants. En effet, l'efficacité du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel est l'objet de nombreuses critiques de la part des consommateurs depuis sa mise en service le 1 er juin 2016. Lire la suite…
___ Pages introduction I. le dÉmarchage « lÉgal » est aujourd'hui insuffisamment encadrÉ A. le fichier Bloctel doit garantir la possibilité pour les particuliers de manifester leur opposition au démarchage téléphonique 1. Le principe du droit d'opposition régit la question du démarchage téléphonique 2. Ce droit d'opposition est, en pratique, incarné par le fichier Bloctel, géré par la société Opposetel B. ce fichier présente des lacunes et requiert une amélioration 1. Le fichier Bloctel a permis d'obtenir certains résultats significatifs 2. Toutefois, les nombreuses lacunes mises en avant … Lire la suite…
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