Article L223-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version26/07/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L121-34, alinéas 1 et 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 9

Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 3 (V)

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.

Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique :

1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;

2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.

Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article.

Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.

Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.

Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.

Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
6 textes citent l'article

Commentaires137


2Démarchage téléphonique Prudence !
Lettre des Réseaux · 31 janvier 2024

[…] Sanction du non-respect des règles relatives au démarchage téléphonique La violation des règles relatives au démarchage téléphonique est sanctionnée d'une amende administrative d'un montant de 75.000 euros pour une personne physique et de 375.000 euros pour une personne morale (article L. 242-16 du Code de la consommation). […] Par ailleurs, le contrat conclu en violation des dispositions relatives au démarchage téléphonique encourt la nullité (article L. 223-1 alinéa 10 du Code de la consommation). La DGCCRF sensible au respect des règles relatives au démarchage téléphonique La DGCCRF a récemment procédé à une enquête relative à la vente de services par démarchage téléphonique. […]

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3Renforcement des mesures pour lutter contre le démarchage abusif
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 13 janvier 2024

[…] Il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition Bloctel (articles L.223-1 et suivants du code de la consommation), sur laquelle les consommateurs […] L. 223-1 al. 4 à 6). Une présomption de responsabilité du professionnel ayant tiré profit de sollicitations téléphoniques en violation de ces dispositions a aussi été ajoutée, ainsi que la nullité du contrat conclu dans cette hypothèse (art. L. 223-1 al. 9 et 10).

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Décisions41


1CNIL, Délibération du 23 septembre 2021, n° 2021-131

[…] Tout organisme voulant mettre en œuvre de la prospection commerciale par voie téléphonique devra retirer de sa liste les personnes inscrites sur la liste d'opposition prévue par les dispositions des articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation (liste dite « BLOCTEL »), sans préjudice des exceptions légales.

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  • Personne concernée·
  • Consentement·
  • Protection des données·
  • Finalité·
  • Collecte·
  • Cnil·
  • Traitement de données·
  • Utilisateur·
  • Identité·
  • Prospection commerciale

2Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 5 août 2022, n° 2101322
Rejet

[…] 3. L'article L. 223-1 du code de la consommation prévoit que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ». […]

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  • Consommateur·
  • Amende·
  • Consommation·
  • Site internet·
  • Médiateur·
  • Manquement·
  • Liste·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Sanction

3Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 27 avril 2023, n° 2000668
Annulation

[…] — l'administration préfectorale a méconnu l'interdiction de démarchage énoncée à l'article L. 223-1 du code de la consommation, alors que les clients concernés relevaient des relations contractuelles préexistantes au sens de l'exception prévue par cet article ; les clients concernés, certes inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », ont renseigné les informations sur un document commercial qu'ils ont retourné à la société requérante, de sorte qu'ils demandaient eux-mêmes à être recontactés téléphoniquement par un technicien pour connaître les caractéristiques des produits vendus et pour obtenir des réponses à leurs questions ;

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Documents parlementaires149

Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, deux problèmes majeurs se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie : le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas à ces problématiques actuelles. On distingue les entreprises adhérentes à Bloctel qui respectent le droit existant, les entreprises non-adhérentes qui contreviennent au droit de la consommation et les entreprises frauduleuses qui escroquent les consommateurs à dessein. Alors qu'environ 1 100 entreprises seulement ont adhéré au … Lire la suite…
Cet amendement propose d'étendre les sanctions prévues à l'article L. 242-16 du code de la consommation au non-respect de l'obligation pour les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de faire expurger de leurs fichiers les numéros de téléphone inscrits sur Bloctel. Adopté par l'Assemblée nationale en juin 2018, dans le cadre de l'examen d'une autre proposition de loi, il propose ainsi de compléter l'article L. 223-1 du code de la consommation en précisant que tout professionnel doit saisir l'organisme afin de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection … Lire la suite…
Cet amendement a pour objet de codifier le contenu de l'article 5, en le rattachant à l'article L. 223-1 du code de la consommation, évoquant le sujet des relations contractuelles préexistantes. Il supprime le droit de démarchage d'une personne inscrite sur Bloctel tant que le professionnel a des obligations légales ou contractuelles vis-à-vis de son client. En effet, ceci incluerait notamment l'intégralité des durées de garanties, qui peuvent être de plusieurs années, et conduirait les consommateurs à pouvoir être démarchés sur de très longues périodes. Il permet également de préciser que … Lire la suite…
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