Article L222-18 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L121-33 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaiques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le…
Eurojuris France · 6 juin 2023

[…] Sur ce, ayant retenu la qualification de contrat de vente, la Cour de cassation a validé le raisonnement selon lequel le point de départ du délai de rétractation courrait à compter de la livraison, en application des articles L 221-1 et L 222-18 du code de la consommation.

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Décisions12


1Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 17 octobre 2022, n° 2021-04

[…] En vertu du 1° du I de l'article L. 112-2-1 du code des assurances, « la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. […]. 222-3, L. […]. […]. 222-16, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ». […]

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  • Assurances·
  • Contrôle prudentiel·
  • Information·
  • Autorité de contrôle·
  • Commission·
  • Contrats·
  • Sanction·
  • Conseil·
  • Client·
  • Sociétés

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 décembre 2023, n° 20/12383
Infirmation partielle

[…] Il résulte de l'article L. 222-1 du même code que les dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers sont régies par le chapitre suivant (articles L. 222-1 à L. 222-18) qui s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, […] Ainsi, il doit être jugé que Mme [I] devait bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation, […]

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  • Contrats·
  • Location·
  • Droit de rétractation·
  • Loyer·
  • Services financiers·
  • Sociétés·
  • Matériel·
  • Activité·
  • Consommateur·
  • Consommation

3Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 27 avril 2023, n° 21/04475
Confirmation

[…] La société Locam soutient au visa des articles L.311-2 et L. 511-21 du code monétaire et financier que le contrat de location financière conclu entre les parties relèverait d'un service financier, soumis aux dispositions du chapitre 2 du même titre (articles L.222-1 à L.222-18 du code de la consommation).

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  • Demande en paiement relative à un autre contrat·
  • Sociétés·
  • Consommation·
  • Contrat de location·
  • Services financiers·
  • Monétaire et financier·
  • Livre·
  • Photocopieur·
  • Maintenance·
  • Service
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