Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers / Section 6 : Dispositions d'ordre public
Article L222-18 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] En vertu du 1° du I de l'article L. 112-2-1 du code des assurances, « la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. […]. 222-3, L. […]. […]. 222-16, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ». […]
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[…] Il résulte de l'article L. 222-1 du même code que les dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers sont régies par le chapitre suivant (articles L. 222-1 à L. 222-18) qui s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, […] Ainsi, il doit être jugé que Mme [I] devait bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 27 avril 2023, n° 21/04475
[…] La société Locam soutient au visa des articles L.311-2 et L. 511-21 du code monétaire et financier que le contrat de location financière conclu entre les parties relèverait d'un service financier, soumis aux dispositions du chapitre 2 du même titre (articles L.222-1 à L.222-18 du code de la consommation).
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[…] Sur ce, ayant retenu la qualification de contrat de vente, la Cour de cassation a validé le raisonnement selon lequel le point de départ du délai de rétractation courrait à compter de la livraison, en application des articles L 221-1 et L 222-18 du code de la consommation.
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