Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers / Section 4 : Délai de rétractation
Article L222-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 26 février 2020, M me Y B, intimée, demande à la cour, au visa des articles L.121-21 (devenu L221-18), L.121-29 (devenu L.222-11), L.121-21-1 (devenu L.221-20), L.311-36 (devenu L.312-52), L.311-32 (devenu L.312-55) et L.311-38 (devenu L.312-54) du code de la consommation,
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 21 janvier 2022, n° 19/04185
[…] Vu l'article L.421-9 Code de la Consommation devenu L.621-11 du même Code, […] Par ailleurs il n'est pas interdit par l'article L222-11 de procéder de cette manière dans le cas d'un dysfonctionnement que cet article ne prévoit pas, et alors qu'au surplus, la période considérée est enserrée dans les délais prévus par cet article.
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[…] Concernant la demande en nullité du contrat pour pratique commerciale agressive, la Cour d'appel rappelle que les appelants invoquent les dispositions de l'article L222-11 à 15 du Code de la consommation en leur temps codifiés aux articles L121-6 ; L121-7 et L132-10 du même Code selon lesquelles le contrat conclut à la suite d'une pratique commerciale agressive est nulle et de nul effet. […]
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