Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers / Section 4 : Délai de rétractation
Article L222-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7
Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où :
1° Le contrat à distance est conclu ;
2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] En conséquence la fin de non recevoir tirée de la prescription prévue à l'article L 137-2 du code de la consommation et la demande en nullité du contrat sollicitée par M me X pour défaut d'indication du droit de rétractation et pour abus de faiblesse sur le fondement des dispositions des L 121-23 et L 222-8 code de la consommation sont rejetées .
Lire la suite…- Vente·
- Consommation·
- Agence·
- Sociétés·
- Rémunération·
- Oeuvre·
- Médiation·
- Intérêt·
- Demande·
- Professionnel
[…] Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1, L. 312-55 du code de la consommation, 1131, 1137, 1141, 1143, 1217 1302 et 1303 du code civil, L. 211-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, 484, 488, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, et tout texte qu'il appartient au juge d'appliquer en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, […] La société FOH soutient par ailleurs avoir respecté les dispositions des articles L221-5 et 222-8 du code de la consommation et rappelle qu'aucune disposition légale n'impose une taille minimum aux clauses d'un contrat, excepté celles relatives aux contrats de crédit, qui ne lui sont pas applicables. Elle affirme que le demandeur a signé le formulaire comprenant les conditions générales de vente.
Lire la suite…- Habitat·
- Sociétés·
- Bon de commande·
- Restitution·
- Rétractation·
- Nullité du contrat·
- Titre·
- Mandataire·
- Nullité·
- Information
3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 21/03128
[…] Il ressort de ces éléments que la suite qui sera donnée à la plainte pénale est susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige puisque si les faits délictueux étaient reconnus par la juridiction pénale, le contrat de crédit conclu dans le cadre d'un abus de faiblesse serait nul et de nul effet en vertu de l'article L 222-8 du code de la consommation.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Finances·
- Sursis à statuer·
- Tribunal judiciaire·
- Plainte·
- Prêt·
- Déchéance·
- Injonction de payer·
- Crédit affecté·
- Intérêt