Article L222-8 du Code de la consommation

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Version01/07/2016
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Version23/02/2017

Entrée en vigueur le 23 février 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7

Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où :

1° Le contrat à distance est conclu ;

2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article.

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Entrée en vigueur le 23 février 2017
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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 29 octobre 2015, n° 13/09785

[…] En conséquence la fin de non recevoir tirée de la prescription prévue à l'article L 137-2 du code de la consommation et la demande en nullité du contrat sollicitée par M me X pour défaut d'indication du droit de rétractation et pour abus de faiblesse sur le fondement des dispositions des L 121-23 et L 222-8 code de la consommation sont rejetées .

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  • Vente·
  • Consommation·
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  • Sociétés·
  • Rémunération·
  • Oeuvre·
  • Médiation·
  • Intérêt·
  • Demande·
  • Professionnel

2Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 30 janvier 2024, n° 21/01686

[…] Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1, L. 312-55 du code de la consommation, 1131, 1137, 1141, 1143, 1217 1302 et 1303 du code civil, L. 211-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, 484, 488, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, et tout texte qu'il appartient au juge d'appliquer en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, […] La société FOH soutient par ailleurs avoir respecté les dispositions des articles L221-5 et 222-8 du code de la consommation et rappelle qu'aucune disposition légale n'impose une taille minimum aux clauses d'un contrat, excepté celles relatives aux contrats de crédit, qui ne lui sont pas applicables. Elle affirme que le demandeur a signé le formulaire comprenant les conditions générales de vente.

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  • Nullité du contrat·
  • Titre·
  • Mandataire·
  • Nullité·
  • Information

3Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 21/03128
Infirmation

[…] Il ressort de ces éléments que la suite qui sera donnée à la plainte pénale est susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige puisque si les faits délictueux étaient reconnus par la juridiction pénale, le contrat de crédit conclu dans le cadre d'un abus de faiblesse serait nul et de nul effet en vertu de l'article L 222-8 du code de la consommation.

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
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