Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers / Section 4 : Délai de rétractation
Article L222-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :
1° Le contrat à distance est conclu ;
2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
Commentaires • 7
[…] Les […] Il est enfin important de noter que si le mandat de vente a été signé hors de l'agence, alors ce contrat est soumis aux dispositions du Code de la consommation, lequel prévoit au sein de son article L. 222-7 qu'un délai de 14 jours calendaires est ouvert au consommateur pour exercer son droit de rétractation.
Lire la suite…Cependant, l'article 2 de l'
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1137, 1182, 1231 et suivants, 1240 et 1347 du code civil, Vu les articles L 111-1, L 113-3-1, L 216-1, L 111-4 et L 222-7 du code de la consommation, Vu l'ancien article L 311-8 du code de la consommation, — réformer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Poitiers le 17 mai 2019 en ce qu'il a :
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[…] — constater que le contrat entre dans le champ d'activité de Maîtres [M] [I] et [J] [Y], notaires associés et exclure en conséquence le bénéfice du droit de rétractation ; — constater que Maîtres [M] [I] et [J] [Y], notaires associés ne sont pas dans la situation de vulnérabilité protégée par le Code de la Consommation et exclure en conséquence le bénéfice du droit de rétractation ; Vu l'article L 222-7 du Code de la Consommation, constater que s'agissant d'un contrat du 31 janvier 2019, le délai de rétractation de quatorze jours était dépassé le 20 février 2019. En conséquence, réformer le jugement et : Condamner conjointement et solidairement Maîtres [M] [I] et [J] [Y], notaires associés :
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3. Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 novembre 2023, n° 22/02385
[…] En effet, au jour du bon de commande, la vente n'étaient plus régie par les articles L 121-17 à L 121-21, comme l'indiquent les conditions générales de vente, mais par les articles L. 222-7 à L 222-15 du code de la consommation.
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[…] Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours prévu par l'article L. 222-7 du Code de la consommation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.,
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