Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers / Section 1 : Champ d'application et définitions
Article L222-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme support durable, tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.
[…] à la gestion de moyens de paiement (réception de fonds remboursables du public, les opérations de […] idArticle=LEGIARTI000032226799&cidTexte=LEGITEXT000006069565" target="_blank" rel="noopener noreferrer">L'article L. 222-5 du Code de la consommation liste les informations que le consommateur doit recevoir avant la conclusion du contrat, dont des informations sur l'identité et les coordonnées du fournisseur de services financiers. […] idArticle=LEGIARTI000032226803&cidTexte=LEGITEXT000006069565" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article L. 222-4 du Code de la consommation, est considéré comme support durable, […]
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