Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement / Section 7 : Dispositions d'ordre public
Article L221-29 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Commentaires • 9
L'activité de démarchage à domicile est régie par la réglementation relative aux contrats hors établissement fixé aux articles L. 221-1 à L. 221-29 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Le régime juridique en vigueur jusque-là et relatif aux contrats conclus à distance et hors établissement est disposé au sein du Code de la consommation aux articles L. 221-1 à L. 221-29. […] […]
Lire la suite…Décisions • 161
[…] - que le bon de commande mentionnait que 'le client déclare avoir pris connaissance des conditions de vente figurant au verso et des articles L.221-18 à L.221-29 du code de la consommation et notamment de la faculté de renonciation prévue à l'article L.221-18 en utilisant le formulaire détachable', que cette mention qui renvoyait au texte en vigueur régissant la faculté de rétractation était suffisante pour permettre au consommateur d'exercer ses droits,
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[…] — condamner tout succombant aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2022 par voie électronique, la société SO. MA. S demande à la cour de : Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-8, L.221-8, L.221-18 à L.221-20, L.221-24, L.221-29 et L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1186, 1224, 1227 à 1229 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 décembre 2021, n° 19/05493
[…] En vertu des articles L 221-9 et L 221-29 du code de la consommation, applicables au cas d'espèce, les contrats hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter notamment, à peine de nullité, les informations relatives à l'identité du démarcheur et ses coordonnées, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix du bien ou du service, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, la faculté de rétractation du consommateur prévue à l'article L 221-18 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté.
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L'activité de démarchage à domicile est régie par la réglementation relative aux contrats hors établissement fixé aux articles L. 221-1 à L. 221-29 du code de la consommation. […]
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