Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement / Section 7 : Dispositions d'ordre public
Article L221-29 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Commentaires • 9
L'activité de démarchage à domicile est régie par la réglementation relative aux contrats hors établissement fixé aux articles L. 221-1 à L. 221-29 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Le régime juridique en vigueur jusque-là et relatif aux contrats conclus à distance et hors établissement est disposé au sein du Code de la consommation aux articles L. 221-1 à L. 221-29. […] […]
Lire la suite…Décisions • 158
[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 février 2023 et signifié à Me [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LTE par acte d'huissier délivré le 17 février 2023 à personne morale, M. [J] et Mme [V] demandent à la cour de : Vu les articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation, Vu les articles L.221-5, L.221-8, L.221-9, L. 221-18, L.221-29, R.111-1, R.111-2, R.221-3 du code de la consommation, Vu les dispositions des anciens articles 1134 et suivants du code civil, 1143 et suivants du code civil, 1146'1147 du code civil, Vu les dispositions des nouveaux articles 1103 et suivants du code civil, 1131 et 1231-1 et suivants du code civil,
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[…] Les dispositions du chapitre premier Contrats conclus à distance et hors établissement du code de la consommation sont d'ordre public en vertu de l'article L. 221-29 dudit code. […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 21 septembre 2023, n° 21/00541
[…] — condamner tout succombant aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2022 par voie électronique, la société SO. MA. S demande à la cour de : Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-8, L.221-8, L.221-18 à L.221-20, L.221-24, L.221-29 et L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1186, 1224, 1227 à 1229 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile,
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