Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement / Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Article L221-27 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Commentaires • 3
Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit de rétractation des consommateurs, encadré par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation. […] le droit de rétractation et les conditions d'exercice de ce droit par le consommateur pour les contrats conclus à distance et hors établissement commercial sont régis par les articles L. 221-18 à L. 221-28. […] Le code de la consommation prévoit que certains contrats sont exclus, […] d'une part, le deuxième alinéa de l'article L. 221-27 dispose que "l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] — dit qu'elle ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle remplit les conditions de l'article L221-3 du code de la consommation lui permettant de bénéficier du droit de rétractation, […] Les dispositions des articles L. 221-18 et L. 221-27 du code de la consommation dont la société Le droit fil se prévaut, sont donc applicables au contrat.
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[…] Par conclusions déposées via le RPVA le 21 avril 2022, les consorts [D] demandent à la cour, au visa des articles L. 111-1 et suivants et L. 221-1 et suivants, L. 311-1 et suivants, L. 341-1 et L. 312-48 et suivants, et L. 242-1 du code de la consommation (rédaction en vigueur au 1er juillet 2016), des articles 1134 et 1184 du code civil (rédaction antérieure au 1er octobre 2016), de l'article L. 243-3 du code de la construction, de : […] Le droit de rétractation ayant été valablement exercé pendant la prorogation du délai qui courait jusqu'au 14 octobre 2017 plus quatorze jours, les contrats sont caducs par application des dispositions de l'article L221-27 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 29 juin 2020, n° 17/05324
[…] La cour se doit de rappeler les termes de l'article L.221-27 du code de la consommation : […]
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[…] En vertu de l'article L221-27 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation entraine automatiquement la résiliation du contrat principal, ainsi que de tous contrats accessoires qui pourraient être liés (par exemple, un contrat de crédit ayant pu être souscrit pour financer l'opération).
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