Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement / Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Article L221-24 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Commentaires • 11
[…] Par ailleurs, les agents de la DGCCRF ont récemment constaté, le 25 octobre 2023, que la société SECONDE MAIN PHONE n'avait pas procédé, dans un délai de 14 jours (correspondant au délai maximal prévu par l'article L.221-24 du Code de la consommation), au remboursement intégral de clients qui avaient valablement exercé leur droit à rétractation après un achat sur son site internet. Les agents ont donc ordonné à ladite société de cesser ses agissements illicites dans un délai de 45 jours. […]
Lire la suite…L. 221-5 et L. 221-18 du code de la consommation, et de permettre effectivement à ces étudiants consommateurs de faire usage de ce droit à compter de leur inscription, et le cas échéant, leur rembourser toute somme versée d'avance conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du même code. […] Enfin, l'article L. 224-103 du code de la consommation renvoie au code de l'éducation concernant « Les règles relatives à l'enseignement privé à distance », ce qui n'exclut donc pas par principe du champ d'application du code de la consommation les activités, comme en l'espèce, […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] Par courriers de son conseil en date du 24 juin 2019, adressés sous plis recommandés réceptionnés le 25 juin suivant, la société SO.MA.S a informé la société SCT et la société CM-CIC Leasing Solutions qu'elle exerçait, pour chacun des trois contrats conclus le 31 octobre 2018, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.
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[…] — qu'il soit dit et jugé qu'en cas d'anéantissement du contrat fondé sur l'exercice du droit de rétractation, la société AZUR SOLUTION ENERGIE sera condamnée en plus à leur verser une indemnité au titre du taux de pénalité applicable selon l'article L.221-24 du Code de la Consommation, à savoir : […] L'article L221-5 du code de la consommation applicable à l'espèce oblige le professionnel à donner les caractéristiques essentielles des biens.
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3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 16 mai 2023, n° 21/03149
[…] — prononcer l'anéantissement rétroactif du contrat conclu entre elle et la société Info-buro du fait de l'exercice de son droit de rétractation exercé conformément à l'article L221-24 du code de la consommation, et très subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société Info-buro, […] Les dispositions des articles L. 221-18 et L. 221-27 du code de la consommation dont la société Le droit fil se prévaut, sont donc applicables au contrat.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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du code de la consommation, dès lors qu'ils figurent en caractères parfaitement lisibles dans les conditions générales de vente, suffit à permettre à l'acquéreur d'avoir connaissance des irrégularités formelles affectant les mentions du bon de commande ; qu'en retenant que la mention des dispositions du code de la consommation était en l'espèce insuffisante à l'information de de M. […] ; qu'après avoir constaté que " les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18-1, […]
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