Article L221-21 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version28/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L121-21-2, alinéas 1 et 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mai 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

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Entrée en vigueur le 28 mai 2022
3 textes citent l'article

Commentaires11


1Photovoltaïque : conditions de la confirmation tacite d'un contrat conclu hors établissement comportant un vice
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

du code de la consommation, dès lors qu'ils figurent en caractères parfaitement lisibles dans les conditions générales de vente, suffit à permettre à l'acquéreur d'avoir connaissance des irrégularités formelles affectant les mentions du bon de commande ; qu'en retenant que la mention des dispositions du code de la consommation était en l'espèce insuffisante à l'information de de M. […] ; qu'après avoir constaté que " les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, […] L. 121-18-2, L. 121-19-2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du code de la consommation " étaient " parfaitement lisibles ", […] L. 111-2, L. 221-5, L. 221-8, […]

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2E-commerce : tout savoir sur le droit de rétractation.
Village Justice · 22 décembre 2023

Aujourd'hui, en vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, un consommateur ayant conclu un contrat à distance, particulièrement par voie électronique, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour se rétracter. […] Par ailleurs, il est important de noter qu'en vertu de l'article L221-21 du même code, l'exercice du droit de rétractation peut aussi être accompli au moyen de toute déclaration sans équivoque exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.

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3Date de la rétractation : théorie de l'émission ou de la réception ?
Léa Molina · L'ESSENTIEL Droit des contrats · 2 octobre 2023
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Décisions48


1Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 26 janvier 2022, n° 20/00461
Confirmation

[…] - subsidiairement, si la Cour venait à considérer que la société Local.fr a respecté son obligation pré contractuelle d'information, elle constatera qu'elle avait adressé le 9 mai 2018 un bordereau de rétractation parfaitement lisible visant à mettre fin au contrat conclu conformément au délai de 14 jours prévu à l'article L. 221 -18 et aux dispositions de l'article L. 221-21 du code de la consommation, texte n'imposant aucune forme à cet envoi et que la société confirme avoir reçu avant le 15 mai 2018 ; rétractation qu'elle avait réitérée le 15 mai 2018 au vu de la copie du bordereau de rétractation envoyée une nouvelle fois par courriel à la société Local.fr ;

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2Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 7 août 2019, n° 17/02851
Infirmation

[…] — de constater et juger que la lettre d'avocat du 24 avril 2015 ne constitue pas une lettre de rétractation par le consommateur au sens des articles L121-21-2 (ancien) et L221-21 du code de la consommation, […] Par conclusions du 11 juillet 2018, M me E Y demande, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et suivants du code civil, de 221-1 et suivants, L221-9 et L242-1 du code de la consommation de réformer le jugement entrepris, de dire nul et de nul effet le mandat de recherche sous-seing privé signé le 4 mars 2015 à B et de dire que la société UDPI est irrecevable à prétendre à une quelconque rémunération. […] — le mandat ne comportant pas les mentions résultant des dispositions d'ordre public de l'article L 121-16-1, le mandat est nul et de nul effet.

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3Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 9 mai 2023, n° 20/00453
Infirmation partielle

[…] la société Premium Energy, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles anciens L.111-1 et suivants, L.211-4 et suivant, L.221-21 et L.312-56 suivants, du Code de la consommation, des articles 1116, 1338, 2052 du code civil, […] — l'absence de l'information préalable au bon de commande, le fondement étant l'article 1112-1 du code civil créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 10 février 2016, l'article 'L 121-17 du code la consommation de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 devenu l'article L221-5 par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016", les dispositions des articles L. 111-1 et L. 121-23 (ancien) du code de la consommation.

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