Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement / Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Article L221-20 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Commentaires • 30
[…] Ainsi, lorsque le professionnel commet un manquement, le Code de la consommation dispose de mesures protectrices permettant au consommateur, dans certaines conditions, de prendre certaines mesures. […] Par conséquent, l'article L. 221-20 du Code de la consommation dispose que dans les cas où le professionnel n'a pas fourni les informations relatives au doit de rétractation au consommateur, ce dernier dispose d'un délai de rétractation prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. Ainsi, dans ces cas, le consommateur dispose, a minima, d'un délai de rétractation de 1 an et 14 jours.
Lire la suite…[…] En effet, sur la question du, l'entièreté du titre II du Code de la consommation, régissant l'ensemble des pratiques commerciales, est applicable aux contrats de vente et aux contrats « en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix ».D'emblée, on comprend que le législateur n'entendait pas se laisser abuser par des dénominations pour mieux étudier le contenu même des obligations réciproques […] L'article L. 221-20 applicable en l'espèce prévoyait une sanction, en ce que :au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, […]
Lire la suite…Décisions • 233
[…] Le contrat comporte un formulaire de rétractation détachable, avec possibilité de le découper selon les pointillés et précision de l'adresse à laquelle il peut être adressé. Les conditions générales de vente contiennent en leur article 3 un paragraphe détaillant le délai, les modalités et les effets de la rétractation. Le contenu des articles L. 221-18, L. 221-20 et L. 221-25 du code de la consommation est reproduit. Les critiques émises par Mme [V] ne sont donc pas fondées.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] — condamner tout succombant aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2022 par voie électronique, la société SO. MA. S demande à la cour de : Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-8, L.221-8, L.221-18 à L.221-20, L.221-24, L.221-29 et L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1186, 1224, 1227 à 1229 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 9 mai 2023, n° 19/02379
[…] * prononcer la nullité du contrat de vente et de prestation de services et, en tout cas, son annulation en raison de la rétractation de M. [N] [X], tel que prévu à l'article L. 221-20 du Code de la consommation, le tout au vu des irrégularités du bon de commande,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] 3 Article L221-18 du Code de la consommation 4 Point 42 de la Décision 5 Article L221-20 du Code de la consommation
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