Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement / Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Article L221-18 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Commentaires • 168
[…] Tout acquéreur lors d'une vente à domicile jouit d'une faculté de rétractation en application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, faculté qui peut valablement être exercée par courrier recommandé avec accusé de réception ou simple courriel adressé au vendeur.
Lire la suite…du code de la consommation, dès lors qu'ils figurent en caractères parfaitement lisibles dans les conditions générales de vente, suffit à permettre à l'acquéreur d'avoir connaissance des irrégularités formelles affectant les mentions du bon de commande ; qu'en retenant que la mention des dispositions du code de la consommation était en l'espèce insuffisante à l'information de de M. […] ; qu'après avoir constaté que " les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18-1,L. 121-18-2, L. 121-19-2, L. 121-21, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 10 décembre 2021 pour M. [D] [T] aux fins d'entendre en application des articles 1130 et suivants, 1171, 1186, 1719 du code civil et L. 221-18 et suivants du code de la consommation :
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[…] - que le bon de commande mentionnait que 'le client déclare avoir pris connaissance des conditions de vente figurant au verso et des articles L.221-18 à L.221-29 du code de la consommation et notamment de la faculté de renonciation prévue à l'article L.221-18 en utilisant le formulaire détachable', que cette mention qui renvoyait au texte en vigueur régissant la faculté de rétractation était suffisante pour permettre au consommateur d'exercer ses droits,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 septembre 2023, n° 21/18875
[…] Le contrat comporte un formulaire de rétractation détachable, avec possibilité de le découper selon les pointillés et précision de l'adresse à laquelle il peut être adressé. Les conditions générales de vente contiennent en leur article 3 un paragraphe détaillant le délai, les modalités et les effets de la rétractation. Le contenu des articles L. 221-18, L. 221-20 et L. 221-25 du code de la consommation est reproduit. Les critiques émises par Mme [V] ne sont donc pas fondées.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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Le droit de rétractation trouve son assise juridique dans l'article L. 221-18 du Code de la consommation, lequel impose un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat et/ou de la réception des matériels.
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