Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement / Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Article L221-17 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 7
Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article L. 221-16, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.
Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
Commentaires • 15
Ces nouvelles dispositions viennent compléter le cadre juridique préexistant en matière de démarchage téléphonique, à l'instar de l'article L221-17 du Code de la consommation, qui interdit l'utilisation d'un numéro masqué dans le cadre d'opérations de démarchage.
Lire la suite…Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des articles L. 221-16 et L. 221-17 du code de la consommation, relatifs au démarchage téléphonique abusif. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Par conclusions du 12 juin 2019 fondées sur les articles L. 221-17 ancien, L. 221-5 et suivants du code de la consommation, 1108 et suivants anciens, 1130 et suivants, 1152 devenu 1231-5, 1217 et suivants, 1343, 1244 et suivants devenus 1343-5 du code civil, Mme [B] demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement, de :
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
- Contrat de location·
- Nullité du contrat·
- Mise en demeure·
- Demande·
- Conditions générales·
- Résiliation·
- Clause·
- Nullité·
- Imputation
[…] L'article L.121-18-1 du code de la consommation prévoit notamment, dans le cas d'un contrat hors établissement, que le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire du contrat sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, comprenant, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 221-17.
Lire la suite…- Habitat·
- Sociétés·
- Banque·
- Contrat de crédit·
- Capital·
- Contrat de vente·
- Demande·
- Restitution·
- Nullité·
- Nullité du contrat
3. ARCEP, 11 juillet 2019, n° 19-0954
[…] (15) " En application de l'article L. 221-17 du code de la consommation, les entreprises qui recourent à un centre d'appels doivent demander à celui-ci d'afficher non son propre numéro mais un numéro, réservé ou non à la prospection, qui a été attribué à l'entreprise, afin de permettre au consommateur de la rappeler, s'il le souhaite. Elles doivent obligatoirement s'identifier préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.
Lire la suite…- Journal officiel·
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- Communication électronique·
- Textes·
- Utilisation
Par exception à ce qui précède, le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, sauf dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours (selon l'article L-223-1 du Code de la consommation). […] R.223-6 du Code de la consommation) doit se faire à minima une fois par mois. […] Règles à respecter pendant le démarchage téléphonique Conditions existantes : Selon les articles L.221-16 et 221-17 du Code de la consommation, les règles « conso » relatives au numéro de l'appelant sont : > L'utilisation d'un num
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