Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
Article L221-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Commentaires • 35
[…] Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2°, L. 221-5, 1° et L. 111-1, 3° du […] code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : […]
Lire la suite…du code de la consommation, dès lors qu'ils figurent en caractères parfaitement lisibles dans les conditions générales de vente, suffit à permettre à l'acquéreur d'avoir connaissance des irrégularités formelles affectant les mentions du bon de commande ; qu'en retenant que la mention des dispositions du code de la consommation était en l'espèce insuffisante à l'information de de M. […] ; qu'après avoir constaté que " les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18-1, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] – de nationalité Française […] — Dire et juger que le bon de commande régularisé par Monsieur [F] [Z] le 16 octobre 2019 respecte les dispositions des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation.
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[…] - subsidiairement, si la Cour venait à considérer que la société Local.fr a respecté son obligation pré contractuelle d'information, elle constatera qu'elle avait adressé le 9 mai 2018 un bordereau de rétractation parfaitement lisible visant à mettre fin au contrat conclu conformément au délai de 14 jours prévu à l'article L. 221 -18 et aux dispositions de l'article L. 221-21 du code de la consommation, texte n'imposant aucune forme à cet envoi et que la société confirme avoir reçu avant le 15 mai 2018 ; rétractation qu'elle avait réitérée le 15 mai 2018 au vu de la copie du bordereau de rétractation envoyée une nouvelle fois par courriel à la société Local.fr ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 29 juin 2023, n° 22/02357
[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 février 2023 et signifié à Me [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LTE par acte d'huissier délivré le 17 février 2023 à personne morale, M. [J] et Mme [V] demandent à la cour de : Vu les articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation, Vu les articles L.221-5, L.221-8, L.221-9, L. 221-18, L.221-29, R.111-1, R.111-2, R.221-3 du code de la consommation, Vu les dispositions des anciens articles 1134 et suivants du code civil, 1143 et suivants du code civil, 1146'1147 du code civil, Vu les dispositions des nouveaux articles 1103 et suivants du code civil, 1131 et 1231-1 et suivants du code civil,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] (3) Cass., 1re civ., 20 décembre 2023, n°21-16.491 (4) Article 1128 du Code civil (5) Articles L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation (6) Article 1178 du Code civil (7) Cass., 3e civ., 2 octobre 2002, 01-02.924
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