Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
Article L221-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Commentaires • 11
Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L 221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé. […] L 221-21 du Code de la consommation, ensemble l'article L 221-18 du même code. […]
Lire la suite…Après la possibilité de rétractation prévus pour les contrats conclus à distance, (Article L. 221-8 du Code de la consommation-Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016), les consommateurs disposent de manière effective d'une nouvelle protection leur permettant de résilier de manière simplifiée, les contrats conclus par voie électronique.
Lire la suite…Décisions • 232
[…] DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 08 Janvier 2021 […] Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-8, L.221-8, L.221-18 à L.221-20, L.221-24, L.221-29 et L.242-1 du code de la consommation,
Lire la suite…- Leasing·
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[…] Enfin, l'examen du bon de commande permet de constater que les articles L. 221-8 et L. 221-5 du code de la consommation n'y sont pas reproduits et que sont cités les articles L. 121-21 à L. 121-26 alors que ces textes étaient abrogés la date de conclusion du contrat.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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3. Tribunal Judiciaire de Nevers, 26 janvier 2024, n° 22/00322
[…] Selon l'article L.221-8 du code de la consommation, dans le cas d'un contrat conclu […]
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du code de la consommation, dès lors qu'ils figurent en caractères parfaitement lisibles dans les conditions générales de vente, suffit à permettre à l'acquéreur d'avoir connaissance des irrégularités formelles affectant les mentions du bon de commande ; qu'en retenant que la mention des dispositions du code de la consommation était en l'espèce insuffisante à l'information de de M. […] ; qu'après avoir constaté que " les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18-1, […]
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