Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement / Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
Article L221-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Commentaires • 9
[…] Le professionnel n'avait donc pas informé le consommateur sur son droit de rétraction, ce qui est pourtant une obligation légale découlant de la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 (laquelle a été transposée en droit français à l'article L.221-5 du Code de la consommation). […] Rappelons à cet égard qu'aux termes de l'article L.221-7 du Code de la consommation : « La charge de la preuve du respect des obligations d'information (…) pèse sur le professionnel. »
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Madame Z AA épouse Y ont fait assigner la S.A. COFIDIS, et la S.A.S.U. CAP[…], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir au visa des articles L.111-1, L.111-2, L.121-2, L.221-1, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.242-6, L.312-55, R.631-3 du code de la consommation, 1137,
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[…] En application de l'article L.221-7 du code de la consommation la charge de la preuve du respect des obligations d'information pèse sur le professionnel. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 19 octobre 2022, n° 19/07819
[…] dit que les contrats de fourniture et maintenance Chrome bureautique devenue IME, de partenariat client référent et de location financière des 30 avril 2015 entrent dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation […] Il en résulte que Mme [U] peut valablement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 121-16-1 III du code de la consommation (devenu l'article L. 221-3) précité, renvoyant aux articles L.121-17 (devenu L. 221-5 à L. 221-7) et L.121-18-1 (devenu L. 221-9) insérés aux sous-sections 2 et 3 prévoyant notamment que le contrat comprend, à peine de nullité, […]
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En effet, l'article L. 221-3 du Code de la consommation prévoit que certaines dispositions du code sont applicables entre deux professionnels en présence d'un contrat conclu hors établissement lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. […]
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