Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement / Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
Article L221-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaires • 14
- l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et l'application des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation (C. Conso., art. […] D. 111-9).
Lire la suite…[…] Pour rappel, au titre de l'article L. 111-7, I du code de la consommation (C. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221367&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-18 du code de la consommation ;
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Aux termes de L. 221-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, […] à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; () « . L'article L. 242-10 du même code dispose que : » Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, […]
Lire la suite…- Amende·
- Consommation·
- Consommateur·
- Information·
- Sociétés·
- Manquement·
- Droit de rétractation·
- Vente·
- Conditions générales·
- Médiateur
[…] - la restitution du matériel : - les intimés y consentent, mais contestent devoir une indemnité d'utilisation, le matériel étant tenu à disposition de l'appelante depuis le 3 novembre 2018, - l'article L.221-6 du Code de la consommation prévoit que le consommateur n'y est pas tenu. La Cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait expressément référence à la décision entreprise, et aux dernières conclusions déposées. L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 décembre 2021, et l'affaire a été fixée pour être examinée le 17 janvier 2022.
Lire la suite…- Matériel·
- Cabinet·
- Nullité du contrat·
- Clause pénale·
- Loyer·
- Contrat de location·
- Résiliation·
- Rétractation·
- Restitution·
- Nullité
3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 30 juin 2022, n° 21/07644
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 8 avril 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [D] demande à la cour, au visa des articles 1128, 1130, 1131, 1163, 1165, 1343-5 et 1376 du code civil, L. 212-1, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, 313-22 du code monétaire et financier et 524 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Demande en paiement du prix du transport·
- Sociétés·
- Provision·
- Dette·
- Protocole d'accord·
- Paiement·
- Demande·
- Obligation·
- Intérêts moratoires·
- Radiation
Pour rappel, au titre de l'article L. 111-7, I du code de la consommation (C. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221367&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-18 du code de la consommation ;
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