Article L221-6 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version28/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L121-17, II (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mai 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

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Entrée en vigueur le 28 mai 2022
3 textes citent l'article

Commentaires14


1Opérateurs de plateformes en ligne : J - 1 mois pour la première vague de mise en conformité de vos plateformes aux nouvelles obligations de transparence et…
www.august-debouzy.com · 30 novembre 2017

- l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et l'application des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation (C. Conso., art. […] D. 111-9).

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2Opérateurs de plateformes en ligne : J - 1 mois pour la première vague de mise en conformité de vos plateformes aux nouvelles obligations de transparence et…
Alexandra Berg-moussa · August et Debouzy · 30 novembre 2017

Pour rappel, au titre de l'article L. 111-7, I du code de la consommation (C. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221367&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-18 du code de la consommation ;

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3Opérateurs de plateformes en ligne : J - 1 mois pour la première vague de mise en conformité de vos plateformes aux nouvelles obligations de transparence et…
www.august-debouzy.com · 30 novembre 2017

[…] Pour rappel, au titre de l'article L. 111-7, I du code de la consommation (C. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221367&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-18 du code de la consommation ;

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Décisions19


1Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 22 septembre 2022, n° 2103878
Rejet

[…] Aux termes de L. 221-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, […] à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; () « . L'article L. 242-10 du même code dispose que : » Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, […]

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  • Amende·
  • Consommation·
  • Consommateur·
  • Information·
  • Sociétés·
  • Manquement·
  • Droit de rétractation·
  • Vente·
  • Conditions générales·
  • Médiateur

2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 21 mars 2022, n° 21/00169
Infirmation partielle

[…] - la restitution du matériel : - les intimés y consentent, mais contestent devoir une indemnité d'utilisation, le matériel étant tenu à disposition de l'appelante depuis le 3 novembre 2018, - l'article L.221-6 du Code de la consommation prévoit que le consommateur n'y est pas tenu. La Cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait expressément référence à la décision entreprise, et aux dernières conclusions déposées. L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 décembre 2021, et l'affaire a été fixée pour être examinée le 17 janvier 2022.

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  • Matériel·
  • Cabinet·
  • Nullité du contrat·
  • Clause pénale·
  • Loyer·
  • Contrat de location·
  • Résiliation·
  • Rétractation·
  • Restitution·
  • Nullité

3Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 30 juin 2022, n° 21/07644
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 8 avril 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [D] demande à la cour, au visa des articles 1128, 1130, 1131, 1163, 1165, 1343-5 et 1376 du code civil, L. 212-1, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, 313-22 du code monétaire et financier et 524 du code de procédure civile, de :

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  • Demande en paiement du prix du transport·
  • Sociétés·
  • Provision·
  • Dette·
  • Protocole d'accord·
  • Paiement·
  • Demande·
  • Obligation·
  • Intérêts moratoires·
  • Radiation
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Document parlementaire0

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