Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement / Section 1 : Définitions et champ d'application
Article L221-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Commentaires • 84
Un client professionnel, quelle que soit sa forme sociale, peut bénéficier du régime du code de la consommation relatif aux contrats conclus hors établissement, et ce quelles que soient ses compétences professionnelles, dès lors qu'il emploie moins de cinq salariés (article L.221-3 du code de la consommation). […]
Lire la suite…Aujourd'hui, en vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, un consommateur ayant conclu un contrat à distance, particulièrement par voie électronique, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour se rétracter.
Lire la suite…Décisions • 464
[…] - conformément à ce qu'a retenu le tribunal de commerce de Cahors, l'article L 221-3 du code de la consommation est applicable en l'espèce et imposait à la société Local.fr de lui communiquer préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, en application de l'article L.221-5 du code de la consommation, les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation ; la société n'a nullement exécuté ses obligations et ne lui a pas communiqué les conditions générales avant la conclusion du contrat, celles-ci n'étant ni paraphées, ni signées par elle ; il se déduit de ces manquements l'inopposabilité des conditions générales conformément à la jurisprudence ;
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[…] L'appelante critique le jugement en ce qu'il a refusé de faire application de l'article L. 221-3 du code de la consommation pour reconnaître le droit de rétractation de [O] [D], alors que les conditions posées par ce texte sont remplies, et que notamment la prestation réalisée par la société D. M. P. Informatique n'entre pas dans le cadre de l'activité principale exercée par [O] [D], à savoir la médecine.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 19 septembre 2023, n° 21/03545
[…] Par dernières conclusions déposées le 26 juillet 2022 sur le fondement des articles 1131, 1137 et 1171 du code civil, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 221-18 et L.242-1du code de la consommation,, l'association OSV demande à la cour de':
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En effet, l'article L. 221-3 du Code de la consommation prévoit que certaines dispositions du code sont applicables entre deux professionnels en présence d'un contrat conclu hors établissement lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. […]
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