Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement / Section 1 : Définitions et champ d'application
Article L221-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les contrats portant sur les jeux d'argent et hasard mentionnés à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure et les transactions portant sur des paris ;
4° Les contrats portant sur les services financiers ;
5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ;
6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70 ;
7° Les contrats rédigés par un officier public ;
8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 221-14 ;
10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;
11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou conclus aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ;
12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles ;
13° Les contrats portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.
Commentaires • 9
L'article 12-1 du règlement national des notaires prescrit au notaire de faire signer les parties à l'acte par principe dans son étude. Il peut à titre exceptionnel les faire signer dans d'autres lieux déterminés, notamment dans un établissement hospitalier. L'article L 221-2 7° du code de la consommation dispose que les contrats rédigés par des officiers publics ne relèvent pas du champ d'application du droit de rétractation.
Lire la suite…Les critères du contrat à distance Conformément à l'article L.221-1 du code de la consommation, l´existence d´un contrat à distance nécessite la réunion de quatre conditions cumulatives. […] L.221-7 C. conso). Le contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation (art. L.221-13 C. conso). Le droit de rétractation Le droit de rétractation du consommateur est prévu à l'article L.221-18 du code de la consommation.
Lire la suite…Décisions • 160
[…] — de juger qu'en application de l'article L221-2, 12° du code de la consommation, l'application des articles L221-1 et suivants est exclue au contrat portant transfert de biens immobiliers, […] Par conclusions du 11 juillet 2018, M me E Y demande, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et suivants du code civil, de 221-1 et suivants, L221-9 et L242-1 du code de la consommation de réformer le jugement entrepris, de dire nul et de nul effet le mandat de recherche sous-seing privé signé le 4 mars 2015 à B et de dire que la société UDPI est irrecevable à prétendre à une quelconque rémunération. […] — le mandat ne comportant pas les mentions résultant des dispositions d'ordre public de l'article L 121-16-1, le mandat est nul et de nul effet.
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[…] S'il est ensuite exact, que l'article L.222-1 du code de la consommation prévoit que le chapitre 'Dispositions particulières au contrat conclu à distance portant sur des services financiers' s'applique aux services mentionnés au Livre Ier à III (…) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner que les services financiers du Livre III dudit code ; […] Le chef du dispositif du jugement prononçant la nullité du contrat principal entre IME et Mme [S] est donc devenu définitif, le tribunal ayant retenu par application des dispositions de l'article L221-5 2° que le contrat était dépourvu de tout formulaire de rétractation ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 19 octobre 2022, n° 19/07819
[…] de partenariat client référent et de location financière des 30 avril 2015 entrent dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation […] Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 02 septembre 2020 auxquelles il est renvoyé pour de plus amples développements sur ses moyens, […] que l'article L.222-1 du code de la consommation prévoit que le chapitre 'Dispositions particulières au contrat conclu à distance portant sur des services financiers' s'applique aux services mentionnés au Livre Ier à III (…) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner que les services financiers du Livre III dudit code.
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Aujourd'hui, en vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, un consommateur ayant conclu un contrat à distance, particulièrement par voie électronique, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour se rétracter.
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