Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VIII : Prescription
Article L218-2 du Code de la consommation
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L137-2 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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La Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'énoncer que les actions en paiement d'honoraires intentées par l'avocat contre son client consommateur sont soumises à la prescription biennale édictée par l'article L. 218-2 du code de la consommation (v. par ex. Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11.599 ; Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.013 ; Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-14.202 pour un avoué). C'est un autre pan du droit de la consommation qu'elle applique ici à la convention d'honoraires d'avocat : celui du droit des clauses abusives. […]
Lire la suite…En pareille situation, il peut être opportun pour les établissements de crédit de vérifier, lorsque le décès d'un emprunteur survient : - Si la déchéance du terme a été prononcée : Délivrer un acte interruptif de prescription avant l'expiration du délai de prescription de deux ans de l'article L.218-2 du code de la consommation, si les héritiers sont connus ; Prendre rapidement attache avec la chambre des notaires et/ou faire désigner l'Administration des Domaines pour pallier la vacance de la succession afin de délivrer un acte interruptif de […] prescription par la suite ; - Si la déchéance du terme n'a pas été prononcée :
Lire la suite…Décisions
[…] L'action en paiement de la banque contre la caution se prescrivant par deux ans conformément à l'article L 137-2 du Code de la Consommation, les injonctions présentées en septembre 2015 pour une procédure collective datée de juillet 2011, l'action, la prescription est acquise. […] Attendu que d'autre part, que Monsieur Y Z, en sa qualité de gérant de la société BAGALA, est nécessairement une personne avertie et par la même non soumis aux dispositions de l'article 218-2 du Code de la Consommation ;
Lire la suite…- Banque·
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[…] D'autre part, l'action de la SCI n'étant pas dirigée contre une consommatrice pour des biens ou services qu'elle lui aurait fournis au titre de son activité professionnelle, la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation n'est pas applicable.
Lire la suite…- Hypothèque·
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 12 janvier 2017, n° 16/05538
[…] Aux termes de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. […] Or les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire, en raison de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur, sont soumises au délai de prescription prévu à l'article L218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.
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[…] Le SDC ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l'article L 128-2 du code de la consommation et ne peut opposer celle de l'article L 218-2 du même code à un professionnel ayant fourni un service au SDC
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