Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VIII : Prescription
Article L218-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Commentaires • 493
Ce délai est repris à l'article L. 218-2 du Code de la consommation qui dispose que : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". […] En cas de non-respect du plan de surendettement, l'article L218-2 du Code de la consommation doit trouver à s'appliquer à l'égard du créancier. Dans un arrêt en date du 6 février 2019, la Cour de cassation est venue rappeler qu'en présence d'un plan conventionnel de surendettement, le point de départ de l'action en recouvrement est constitué par le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption du plan conventionnel
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par voie de conclusions n° 2, Monsieur A X demande au tribunal de : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, Vu l'article 1244-1 ancien du code civil, In limine litis,
Lire la suite…- Contrat de prêt·
- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
- Commerçant·
- Fonds de commerce·
- Paiement·
- Actes de commerce·
- Fond·
- Solidarité·
- Caution
[…] Il expose que : sur la recevabilité aux termes de l'article L 218-2 du code de la consommation, l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur se prescrit par 2 ans, le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit dans le cas d'une action en paiement à compter de la réception des titres de perception émis par la collectivité publique, c'est à tort que le tribunal a retenu comme point de départ l'émission de la facture par la SCI Lozaprom, ce qui revient à autoriser un professionnel revendiquant une créance liée à un événement extérieur à entreprendre une action en recouvrement sans la moindre limite de temps,
Lire la suite…- Autres demandes relatives à la vente·
- Permis de construire·
- Taxe d'aménagement·
- Action·
- Titre·
- Bénéficiaire·
- Point de départ·
- Enrichissement injustifié·
- Urbanisme·
- Acquéreur
3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 5 juillet 2023, n° 20/05213
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION. I Sur la prescription. En vertu de l'article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. L'article 2241 du code civil prévoit que 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure'. Il est constant que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2241 du code civil.
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Prescription·
- Tribunal judiciaire·
- Sociétés·
- Abandon·
- Exécution du contrat·
- Livraison·
- Prestation·
- Commande·
- Procédure civile