Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VIII : Prescription
Article L218-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Commentaires • 491
Ce délai est repris à l'article L. 218-2 du Code de la consommation qui dispose que : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". […] En cas de non-respect du plan de surendettement, l'article L218-2 du Code de la consommation doit trouver à s'appliquer à l'égard du créancier. Dans un arrêt en date du 6 février 2019, la Cour de cassation est venue rappeler qu'en présence d'un plan conventionnel de surendettement, le point de départ de l'action en recouvrement est constitué par le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption du plan conventionnel
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[…] Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de facture, le juge de la mise en état, sur le fondement des dispositions des articles 789 6°, 122 du code de procédure civile et L.218-2 du code de la consommation a retenu que si le point de départ de la prescription de l'action en paiement du professionnel à l'encontre d'un consommateur peut être fixé à la date de connaissance des faits laquelle permet au professionnel d'exercer son action et peut être caractérisée par l'achèvement des prestations, il n'y a pas lieu de faire application de ce point de départ si, dès avant l'achèvement des prestations, […]
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[…] Le juge de l'exécution a considéré que la prescription applicable n'était pas la prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation puisqu'il s'agit d'un prêt consenti à un particulier poursuivant des fins spéculatives.
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3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 21 février 2023, n° 20/02215
[…] Mme [N] soutient que le délai de prescription biennal prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, qui court selon elle à compter de la déchéance du terme, doit être appliqué, la SCI Jet immo étant une société familiale, qui a été constituée par elle-même et son père. Elle ajoute que le prêt litigieux a été contracté dans le but d'acquérir un bien en l'état futur d'achèvement, que les deux associés, qui sont signataires du contrat de prêt, ne sont pas des professionnels de l'immobilier, ce qui ressort du fait qu'il est expressément fait référence aux dispositions du code de la consommation dans le contrat.
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