Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat / Section 4 : Prestations de services après-vente
Article L217-20 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.
Commentaires • 5
[…] Aussi, le Code de la consommation prévoit que le professionnel s'engage à ce que les biens fassent l'objet de mises à jour nécessaires au maintien de la conformité (Articles L.217-18 à L.217-20 du Code de la consommation). Par mise à jour, il est entendu les mises à jour ou modification visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu ou service numérique.
Lire la suite…[…] la non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour n'est pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur. […] >de l'article L. 217-20 du Code de la consommation, les mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité[4] : elles doivent notamment se faire sans coût complémentaire pour le consommateur ;
Lire la suite…Décisions • 6
[…] À titre infirmatif, les appelants soutiennent que, conformément aux dispositions des articles L. 217-5 et L. 217-7, alinéa 2 du code de la consommation, le défaut de conformité qui se révèle dans les six mois de la vente est présumé être un défaut de conformité existant au jour de la cession, auquel cas le vendeur professionnel doit établir l'existence d'une cause étrangère. Ils ajoutent que les dispositions de l'article L. 217-20 du même code prévoient que lorsque la réparation ou le remplacement du bien est impossible, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix.
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[…] Et statuant à nouveau, Vu les articles 1103, 1188, 1190, 1217, 1221, 1231-1 et 1604 du Code civil ; Vu l'article L133-2 du Code de la consommation devenu l'article L 211-1 dudit Code et les articles L.217-1 à L.217-20 du même Code ; Et vu les pièces versées aux débats ; Déclarer les consorts [X]-[I], recevables et bien fondé en leurs demandes ;
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 17 mars 2021, n° 20/00928
[…] En application de l'article L.241-5 du code de la consommation, les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant des articles L.217-1 à L.217-20 entre le vendeur et l'acheteur sont réputées non écrites.
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[…] [2] Article L.221-18 du code de la consommation [3] Article L.221-28 du code de […] la consommation [4] Articles L.217-3 à L217-20 du code de la consommation [5] Article L.242-18-1 du code de la consommation [6] Art. […] L.111-1 du code de la consommation
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