Article L217-19 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-21 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service du bien.
Un écrit est laissé à l'acheteur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour l'acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l'appareil ou de défaut de remise de la notice d'emploi.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
3 textes citent l'article

Commentaires4


1Contrat de vente, protection du consommateur et droits de ce dernier à réparation, au remplacement, à la résolution et à la réduction de prix.
Village Justice · 20 février 2024

Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation).

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2Mises à jour des contenus et services numériques
Cloix Mendès-Gil · 27 décembre 2021

L. 217-19 du Code de la consommation) : […] la non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour n'est pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur. […] >de l'article L. 217-20 du Code de la consommation, les mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité[4] : elles doivent notamment se faire sans coût complémentaire pour le consommateur ;

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3Garantie légale de conformité : Instauration d’une amende civile
Gouache Avocats · 5 novembre 2021

[…] Cet article dispose que sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19 du Code de la consommation.

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Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 12 décembre 2019, n° 18/01693
Infirmation

[…] Toutefois, l'intimée qui commercialise des photocopieurs, qui est une professionnelle à la fois de la livraison et de la réception de ces matériels ainsi que de leur réparation, n'a émis aucune réserve lorsqu'elle a réceptionné les machines et elle ne peut se retrancher derrière l'absence de mention, sur le bon de livraison, de la possibilité de formuler des réserves, étant rappelé que l'article L217-19 al 2 du code de la consommation qu'elle invoque et qui vise les rapports vendeur-acheteur, est inapplicable en l'espèce.

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