Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat / Section 4 : Prestations de services après-vente
Article L217-18 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil.
La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil.
Commentaires • 2
[…] Le chapitre relatif à la délivrance, la fourniture et le transfert de risque est réorganisé afin d'y intégrer certaines règles actuellement prévues aux articles L. 217-18 à L. 217-20 du code de la consommation (Ord., art. 8). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 24 octobre 2017, n° 16/05283
[…] MOTIFS Sur les manquements de la société Securitas Aux termes de l'article L211-20 ancien du code de la consommation ( devenu article L 217-18) : «La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil. La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil»
Lire la suite…- Utilisateur·
- Guide·
- Système·
- Sociétés·
- Valeur·
- Assureur·
- Mise en service·
- Vol·
- Préjudice moral·
- Installation
[…] Aussi, le Code de la consommation prévoit que le professionnel s'engage à ce que les biens fassent l'objet de mises à jour nécessaires au maintien de la conformité (Articles L.217-18 à L.217-20 du Code de la consommation). Par mise à jour, il est entendu les mises à jour ou modification visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu ou service numérique.
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