Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat / Section 4 : Prestations de services après-vente
Article L217-17 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 12 avril 2021, les époux Z A demandent à la cour, au visa des articles 1604 et suivants du code civil, L.217-4 à L.217-17 du code de la consommation et 144 du code de procédure civile, de :
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[…] – la doctrine administrative – note de service du 8 octobre 2008 du ministère de l'agriculture et de la pêche – considère également que la formation à un logiciel relève bien de ce champ ; d'autre part, la notion de service après-vente est relativement floue ; les prestations juridiquement inclues dans les prestations de service après-vente qui sont prévues par les articles L. 217-17 et suivants du code de la consommation sont celles qui relèvent davantage de la délivrance conforme de la chose et de ses garanties et non de prestations distinctes de l'exécution du contrat ; l'adaptation immédiate des employés à leur poste de travail, comme la formation d'employés à un logiciel informatique, relève du champ de la formation professionnelle ;
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3. Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, 26 mai 2023, n° 270/2023
[…] 2021 présente un défaut de conformité et que les dysfonctionnements n'ont pu être réparés malgré plusieurs interventions de la défenderesse et qu'elle ne peut que solliciter la résolution judiciaire de celui-ci. La Société JJ prétend que la résolution judiciaire ne peut intervenir que si le remplacement ou la réparation n'est pas possible. Vu les articles L217-3, L217-7, L217-8, L217-9, L217-10 L217-14, L217-16, L217-17 du Code de la consommation. En l'espèce, il y a donc lieu de reprendre la chronologie de l'affaire et les pièces des parties : La vente a eu lieu le 24 février 2021, comme l'atteste le bon de commande.
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Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation).
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