Article L217-15 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
>
Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
6 textes citent l'article

Commentaires18


1Contrat de vente, protection du consommateur et droits de ce dernier à réparation, au remplacement, à la résolution et à la réduction de prix.
Village Justice · 20 février 2024

Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, […] Afin de mettre en œuvre le droit à réduction du prix ou le droit à la résolution, le consommateur doit informer le vendeur professionnel de sa décision (art. L217-15 al. 1 et L217-16 al. 1 du Code de la consommation.). […]

 Lire la suite…

2Lutter contre les clauses abusives : Protégez vos droits en tant que consommateur.
Village Justice · 23 juin 2023

Ces clauses, souvent présentes dans des contrats tels que les contrats de téléphonie mobile, peuvent priver le consommateur de son droit à la sécurité juridique et à l'équité contractuelle. […] Selon l'article L217-15 du Code de la consommation, toute clause qui limite ou exclut la garantie légale des biens de consommation est présumée abusive. […] De plus, l'utilisation de clauses abusives peut avoir un impact négatif sur la réputation de l'entreprise. Les consommateurs sont de plus en plus conscients de leurs droits et de l'importance de la protection des consommateurs. […] Ces sanctions peuvent être prévues par des dispositions législatives spécifiques, comme l'article L. 132-2 du Code de la consommation.

 Lire la suite…

3A partir du 1er janvier 2022, les ventes d'animaux domestiques ne seront plus régies par la garantie du Code de la consommation
www.degranvilliers.com · 20 octobre 2021

[…] dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages […] A partir du 1er janvier 2022, les ventes d'animaux domestiques ne seront plus régies par la garantie de conformité du Code de la consommation, qu'il s'agisse de vente d'animaux de compagnie (chats, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions55


1Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 13 avril 2018, n° 16/09389

[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 213-1 du code rural que l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la section portant sur les vices rédhibitoires, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. […] Selon l'article L217-9, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

 Lire la suite…
  • Jument·
  • Élite·
  • Lésion·
  • Vétérinaire·
  • Vente·
  • Animaux·
  • Acheteur·
  • Conformité·
  • Consommation·
  • Cliniques

2Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 22 avril 2021, n° 20/00172
Confirmation

[…] Sur la garantie des vices cachés, selon l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la section relative aux vices rédhibitoires, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

 Lire la suite…
  • Frise·
  • Vétérinaire·
  • Vaccination·
  • Radiographie·
  • Animaux·
  • Vente·
  • Vices·
  • Cliniques·
  • Affection·
  • Rédhibitoire

3Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 8 janvier 2018, n° 16/00145

[…] Par conclusions signifiées par RPVA le 08 février 2017, la compagnie ACM IARD et Madame B C sollicitaient du Tribunal de céans, au visa des articles 1134, 1147 du code civil et L.217-15 actuel du code de la consommation, de:

 Lire la suite…
  • Véhicule·
  • Incendie·
  • Lunette·
  • Garantie·
  • Verre·
  • Titre·
  • Expertise·
  • Console·
  • Alimentation·
  • Centrale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).