Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens / Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Article L217-15 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Commentaires • 18
Ces clauses, souvent présentes dans des contrats tels que les contrats de téléphonie mobile, peuvent priver le consommateur de son droit à la sécurité juridique et à l'équité contractuelle. […] Selon l'article L217-15 du Code de la consommation, toute clause qui limite ou exclut la garantie légale des biens de consommation est présumée abusive. […] De plus, l'utilisation de clauses abusives peut avoir un impact négatif sur la réputation de l'entreprise. Les consommateurs sont de plus en plus conscients de leurs droits et de l'importance de la protection des consommateurs. […] Ces sanctions peuvent être prévues par des dispositions législatives spécifiques, comme l'article L. 132-2 du Code de la consommation.
Lire la suite…[…] dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages […] A partir du 1er janvier 2022, les ventes d'animaux domestiques ne seront plus régies par la garantie de conformité du Code de la consommation, qu'il s'agisse de vente d'animaux de compagnie (chats, […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 213-1 du code rural que l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la section portant sur les vices rédhibitoires, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. […] Selon l'article L217-9, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
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[…] Sur la garantie des vices cachés, selon l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la section relative aux vices rédhibitoires, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
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3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 janvier 2021, n° 20/00578
[…] Qu'en application de l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ; Qu'il résulte de l'article L 217-15 du code de la consommation que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; Qu'il résulte, en l'espèce, des pièces versées au dossier que selon bon de commande en date du 30 octobre
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Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, […] Afin de mettre en œuvre le droit à réduction du prix ou le droit à la résolution, le consommateur doit informer le vendeur professionnel de sa décision (art. L217-15 al. 1 et L217-16 al. 1 du Code de la consommation.). […]
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